Carte nationale d’identité pour un majeur
CARTE NATIONALE D’IDENTITE SECURISEE
Pour majeur
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Urbanisme
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entré en vigueur au 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme. Continuer la lecture de « Urbanisme »
