Reconnaissance de l’enfant
La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.
La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, qu’elle soit faite avant ou après la naissance.
- avant la naissance (cas plus fréquent sur la commune de JOUY),
- après la naissance (pas de date limite mais plus d’autorité paternelle si reconnaissance 12 mois après la naissance),
- directement dans l’acte de naissance, au moment de la déclaration de naissance.
Pièces à fournir :
- Carte d’identité
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
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Besoin de précisions complémentaires : contactez le service d’état civil
