Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Se pacser

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 et suivants du code civil).

Il n’est pas possible de signer un PACS :

entre parents et alliés proches,
si l’un des partenaires est déjà marié,
si l’un des partenaires a déjà conclu un PACS avec une autre personne,
si l’un des partenaires est mineur (même émancipé),
si l’un des partenaires est majeur placé sous tutelle (sauf sous certaines conditions).

La convention de PACS peut faire l’objet de modification par les partenaires.

Délai de demande :

15 jours au minimum avant la date souhaitée de conclusion du PACS,

Modalité de demande :

retourner en mairie le dossier FORMCJ002 Demande d’enregistrement PACS MAJ 24 06 22 à se procurer à l’accueil ou à télécharger et compléter directement sur le formulaire ;
contacter le service Etat civil de la mairie afin de convenir d’un rendez-vous ;
l’enregistrement du PACS ne sera possible qu’une fois le dossier complet réceptionné.

Enregistrement du PACS :

Les deux partenaires doivent être présents lors de l’enregistrement du PACS ;
Le PACS sera immédiatement conclu et un récépissé sera remis à chaque partenaire en même temps que l’original de la convention.

Pièces à fournir :

le formulaire FORMCJ002 Demande d’enregistrement PACS MAJ 24 06 22, dûment complété, signé et accompagné des pièces ci-après :

la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire datant de moins de 3 mois ;
la copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport de chaque partenaire ;
un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
la déclaration conjointe et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune cerfa_15725-03.pdf
la convention remplie et signée par les deux partenaires cerfa_15726-02.pdf ou rédigée par vos soins ;
la copie du livret de famille en cas de divorce ou si l’un des partenaires est veuf(ve) ou l’acte de décès de l’ex-époux(se) ;
si vous êtes sous curatelle, la convention devra être signée par votre curateur et il faudra nous transmettre la décision judiciaire le désignant comme curateur ainsi que la copie de sa pièce d’identité ;
si vous êtes sous tutelle, la convention devra être signée par votre tuteur et il faudra nous transmettre la copie de sa pièce d’identité ainsi que l’autorisation du juge vous autorisant à vous pacser.

Dissoudre un pacs

En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.

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Besoin de précisions complémentaires : contactez le service d’état civil