- Que prévoit la législation pour un vide maison :
Que vous organisiez un vide maison (meubles, bibelots), un vide garage (outils de bricolage, de jardinage) ou un vide-dressing (vêtements, accessoires) à domicile, la réglementation est claire :
~ pas d’objets neufs,
~ limité à deux fois par an par foyer,
~ d’une durée de deux mois maximum par manifestation. - Quelles autorisations demander pour organiser un vide maison :
~ Votre déballage a lieu sur votre propriété => uniquement l’autorisation de la mairie,
~ Votre déballage a lieu sur le trottoir devant votre domicile => non autorisé sur la Commune.
- Quelles sont les pièces à fournir afin de demander les autorisations en mairie :
~ Le courrier de demande d’autorisation (FORMCJ012 Demande Vide maison – garage particulier MAJ 205 03 24),
~ Le CERFA 13939*01 dûment complété : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/13939
~ La carte d’identité du demandeur,
~ Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
Besoin d’informations complémentaires :
contactez le Garde Champêtre
Pour aller plus loin : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/associations/vide-greniers-brocante-organises-association